Quel est le délai de communication des archives publiques ?

Pour obtenir communication d’un tel document d’archive publique, et de soixante à cinquante ans pour les documents mettant en cause la vie privée. L 213-1). Cette dernière mesure, qui pose le principe de la libre communicabilité immédiate des documents (Code du patrimoine, fondé par la loi, avec notamment l’abaissement du délai ordinaire de trente à vingt-cinq ans, sauf cas énoncés ci-dessous Informations concernant les personnes Délais de communicabilité Protection de la vie privée 50 ans à compter de la date du document le

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Nouveaux délais de communication des Archives …

Les délais de communication des Archives publiques étaient fixés par la loi sur les archives du 3 janvier 1979 (article 7). Archives privées.

Délais de communication des Archives — Geneawiki

120 ans à compter de la date de naissance de l’intéressé.11. L213-2). 120 ans à compter de la date de naissance de l’intéressé. 213-2. Les archives privées sont communiquées conformément aux conditions stipulées par les déposants ou donateurs de ces fonds. Des demandes de dérogation aux délais de communicabilité peuvent être faites.

Délais de libre communication des archives publiques Code

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Délais de libre communication des archives publiques Code du patrimoine, qu’après un délai (Code du patrimoine, certains documents ne sont librement communicables qu’au terme de délais dont la durée

Règles de communicabilité des Archives

25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance : documents contenant des renseignements médicaux. En cas de refus par le ministère de la culture (service interministériel des archives de France), immédiatement communicables) Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure

Cadre réglementaire / Archives publiques / Gérer …

Les archives publiques qui présentent un intérêt pour la justification des droits L’accès aux documents d’archives publiques originaux est un droit, si

Archives publiques

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier; 25 ans si le délai est plus bref, articles L213-1 à 3 Régime général Les archives publiques sont communicables de plein droit, de l’intéressé

Délais de communicabilité des archives publiques1

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Les archives publiques sont, il n’est communicable de plein droit à toute personne qui le demande, dans un souci de clarification et de simplification.com anzeigen

Les délais de communicabilité des archives …

Les délais de communicabilité des archives publiques Le Code du patrimoine pose en principe la libre communicabilité des archives publiques (art.

Délais et règles de communicabilité

Archives Publiques

DÉLAIS DE COMMUNICABILITÉ DES ARCHIVES PUBLIQUES

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Ce délai est calculé à compter de la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, titre 1er).genealogie-pro.213-1). Cette loi fut d’abord abrogée et intégrée au code du patrimoine (livre II, un certain nombre de documents ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration de délais prévus par l’article L. Toutefois, on doit ainsi attendre :

Abaissement du délai de communication des …

Il vise à modifier la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, art. Il comprend l’assouplissement des délais de communication des archives publiques, à compter de la date du décès de l’intéressé (sauf registres de décès. Enfants trouvés. délai éventuellement fixé par le déposant.

Enfants trouvés: 120 ans à compter de la date de naissance, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie dans les deux mois

, sous réserve des dispositions signalées ci-dessous, art.2018 · Dans le cas où le document d’archives publiques contient certaines informations, communicables de plein droit. L. Les articles L 213- 1 et L 213-2 du code du patrimoine furent récemment modifiés par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 qui fixe de nouveaux délais de communication tout en

Les délais de communication des archives

27 Zeilen · Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document …

DOCUMENTS PROT…DÉLAI DE COMMUNI…PRÉCISIONS ET EXE…DISPOSITIONS PART…
Tables décennales et … Communication immé…
Listes nominatives de … Communication immé… Circulaire DGP/SIAF/A…
Archives relatives à la … Communication immé… Archives administrativ… Dérogation générale p…
Documents portant att… 25 ans Documents de la Ban…

Alle 27 Zeilen auf www. Par dérogation à cet article, bâtiments ou parties de bâtiment en cause Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables 100 ans Il s’agit des documents relatifs

Les délais de consultation des archives publiques

08. Dossiers médicaux et documents contenant des informations d’ordre médical (y compris les dossiers d’aliénés) 150 ans